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Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01454_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01683_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

A, en l'absence d'une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin aux fonctions de l'agent.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A B était privé de base légale du fait de l'expiration du délai de six mois pour exécuter l'arrêté de transfert vers l'Allemagne du 5 janvier 2022 ; - les autres moyens présentés en première instance

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03527_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

séjour ainsi que la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre a décidé de son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le département de la Sarthe

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01456_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Par suite, le projet méconnait l'exigence de continuité fixée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le maire ne pouvait légalement délivrer le permis de construire en litige

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un arrêté du 20 novembre 2017, le préfet de la Sarthe a délivré l'autorisation unique sollicitée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00652_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de détachement qui lui a été opposée, somme assortie des intérêts au taux légal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01847_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

sont de nature à fonder légalement les décisions.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01601_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Sarthe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02438_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00823_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02102_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02884_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Par une décision du 8 août 2018, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02115_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Notamment, si le requérant se prévaut d'un dossier de demande d'autorisation de travail qui aurait été préparé par la société Sarah Transport Express, ce dossier ne comportait aucun visa, et le préfet

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle

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