Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; - la responsabilité de la commune de Gonfreville l'Orcher, maitre d'ouvrage des travaux de voirie, est engagée en raison d'un défaut de signalisation ou d'une insuffisance de signalisation des plaques
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C H, chef du bureau de l'éloignement, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions de la nature de celles contestées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a signalé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00794_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, Mme B n'a pas respecté la procédure de signalement d'une alerte fixée par la loi du 9 décembre 2016, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'a pas porté le signalement à la connaissance de son supérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G B à l'encontre des sociétés ADP et Colas Ile-de-France Normandie est fondée sur le défaut d'entretien normal de la voie publique, en l'absence de signalisation et de sécurisation adéquates.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des routes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; en revanche, le guide du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a signalé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que la décision implicite est né du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande tendant à la levée de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a désigné la Géorgie, Etat dont il est ressortissant, comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an avec signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01914_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à l'effacement du signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2110126 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 3 août 2021 en tant qu'il procède au signalement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02886_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
survenu au niveau d'un nid de poule situé à l'entrée d'un virage ; une riveraine atteste que ce nid de poule existe " depuis des années ", qu'il a été à l'origine de plusieurs accidents, et qu'il a été signalé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02473_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et information de son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01691_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est disproportionnée.
Source officiellePage 7 sur 359