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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02025_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En vertu des dispositions du II de cet article, résultant de l’ordonnance du 4 janvier 2019, l’accès des anciens militaires à des emplois civils est également possible, soumis à des conditions de grade

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, et à supposer que cet avis n'ait pas été soumis au public au cours de l'enquête publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait été de nature à nuire à l'information

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03645_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

, il prescrit en son article 2 l'installation d'un système d'assainissement non collectif ; - l'assainissement non collectif n'est pas adapté eu égard à la nature des sols dans la rue des Petits Souliers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Bansat, représentée par Me Soulier-Bonnefois, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

dehors de toute autre considération et, notamment, en dehors de la prise en compte de l’impact environnemental du projet ; les incidences sur l’environnement justifient que le projet en litige soit soumis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02487_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de La Réunion le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02036_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de la Guadeloupe le litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03465_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu : - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20250_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 214-3 du même code dispose que : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Le dossier de porter à connaissance relève que cette haie, qualifiée de dégradée, semble constituer un milieu peu favorable et qu'elle ne présente pas de cavité à chauve-souris.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de l'espèce cigogne noire sur le site du projet et, d'autre part, la nécessité de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " concernant la cigogne noire et deux des espèces de chauves-souris

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En outre, ces éléments ont été mentionnés dans le dossier soumis à enquête publique, par l'intermédiaire du dossier de complément qui y était joint, et portés à la connaissance du public en avril 2021,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02362_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02966_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ; / 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure puisque le dossier soumis à la consultation du public lors de l'enquête publique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'étude écologique précise en outre que certaines espèces de chauves-souris sont capables de traverser des secteurs d'openfield pour rejoindre des territoires de chasse ou leur gîte. 7.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

HOFFMANN, Françoise, SOUDIER (EI)

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/06/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL SOUDIER

SIREN 902176809Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

23/01/2026

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Radiations

SOUDIERE, Nathan, Théo

SIREN 988443305Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Ventes et cessions

LE MARCHE DU BOUCHER, SOUDIERE, Philippe Noel Joseph et Mme Véronique Schwanger

SIREN 980729255Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Cession sous acte authentique en date du 12/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 87 Rue de l'Eglise Labroque 67130 Schirmeck

23/12/2025

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Créations

SOUDIER, Alexandra

SIREN 992161547Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/11/2025

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