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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un courriel du 3 juillet 2020, le président de cette société a indiqué au président du SMT que le taux de 2 % était excessif et a fait valoir que le syndicat " aurait pu instituer un taux différent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
catégories de ventes, il est passible de la taxe au taux le plus élevé sur la totalité de ses recettes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une lettre du 27 octobre 2020, Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision en demandant que le montant de la prime qui lui a été allouée soit porté au taux n° 3 ou, à défaut, au taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
que : les sushis qu’elle vend n’étant pas destinés à une consommation immédiate dès lors qu’ils peuvent être conservés plusieurs jours dans leur emballage, elle est en droit de se voir appliquer le taux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les rappels de TVA initialement mis à la charge de la société Phoenix International Publications France procèdent de la substitution du taux normal au taux réduit sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des termes de cette convention que la mise à disposition de ces sommes était rémunérée sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux de référence interbancaire Euro OverNight Index Average (EONIA
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ceux de l'expert aboutissent sans ambiguïté à un taux de 5 % ; - aucun élément n'est produit pour contester l'évaluation à 0 % des taux d'invalidité des infirmités nouvelles " acouphènes " et " otorrhée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
juillet 2019 reconnaissant l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 20 août 2018 au 25 juin 2019 en retenant cette dernière date comme date de consolidation de son état de santé avec un taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A est titulaire depuis le 22 juin 1988 d'une pension militaire d'invalidité, au taux global d'invalidité de 55 %, pour deux infirmités, dont une infirmité qualifiée de " lombalgies ", évaluée au taux de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à lui verser une somme de 396,82 euros, correspondant à la majoration horaire pour travail intensif de nuit au taux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... du 1er juin 2021 et de l’avis de la commission de réforme, a retenu un taux de 7% pour raideur du médius gauche non dominant, d’autre part et un taux de 4% pour « douleurs causalgiques par ténosynovite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
épaule droite et un taux de 40 % pour son épaule gauche, soit une invalidité de 75,25 % après application de la règle de Balthazard et donc une aggravation de 15,25 % par rapport au taux pensionné par
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C une pension d'invalidité de victime civile de guerre au taux de 35% à compter du 17 mars 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... à raison d’un taux de perte de chance de 93 % de son fils B...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, avait déjà conclu à un taux d'invalidité de 30 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, en vertu de l'article 278 de ce code, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient qu’il résulte de l’étude réalisée par le cabinet Fidal qui a déterminé une note de crédit et un intervalle de taux d’intérêt de pleine concurrence, que le taux d’intérêt de 6 % rémunérant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le mécanisme du taux minimal de 20%, critiqué par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si cette dernière est constituée dans sa première partie d'un talus d'une hauteur de 4 mètres environ, surplombé par un chemin d'accès, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce talus, qui comme l'ont
Source officiellePage 7 sur 679