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les paragraphes 430 à 450 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40-10, dans leur rédaction publiée au BOI du 12 septembre 2012, ces paragraphes, même combinés avec l'instruction référencée BOI-THR-TPS

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01626_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de l'amélioration du système de santé pour faire face aux besoins de la population, ainsi qu'un article de presse relatif au nombre de cardiologues en Côte-d'Ivoire et une étude réalisée par la revue The

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

home/fiber to the enterprise " ou fibre jusqu'au domicile et à l'entreprise] correspondant aux communes listées en annexe 10.04.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

L'UO1, relative à l'initialisation du socle 3D, intégrait quatre produits, une orthophotographie aérienne très haute résolution (THR), un modèle numérique de terrain (MNT) et un modèle numérique d'élévation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02536_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

il a été titulaire d’un contrat d’insertion à temps partiel pour la période du 13 décembre 2021 au 12 avril 2022, puis d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en mai 2022 avec la société The

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Mis en oeuvre à compter du printemps 2013, le plan Très Haut Débit (THD) vise à couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

source auxquelles elle a été assujettie ne sont pas justifiées dès lors que les sommes concernées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts ; - la société The

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02804_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

conventions ont permis de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact " de Yane, " Robot " C A et " Time is the

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04189_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La société 3 Flags exploite un fonds de commerce de bar-restaurant sous l'enseigne " The Bootleg " au 55/57 rue de la Roquette à Paris (11ème arrondissement).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01028_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A fait valoir que le prix unitaire du produit dénommé " Global Keratin The Best Litre " s'élève à 139,33 euros au lieu de 380 euros, il n'en justifie pas, et, en particulier, ne produit pas les pièces

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

finances publiques, l'intéressé avait déjà reçu deux affectations comme stagiaire dans deux autres corps, tout d'abord à Clermont-Ferrand en qualité d'agent administratif des finances publiques, puis à Thiers

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00220_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

agent de la direction des achats que la requérante a porté, en relisant un rapport, deux annotations particulièrement familières, à savoir " LOL ", pour " Laughing out loud " et " WTF ", pour " What the

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

ministre de l'intérieur relève que l'acte de naissance de Mme A E n'est pas intervenu dans le délai légal de déclaration de naissance prévu par les article 20.1, 20.5 et 28 du " Civil Registry Act for the

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01708_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B... comme un employé (« the employee »), prévoit qu’il doit travailler à Paris jusqu’en décembre 2014, avant d’être basé en Corée jusqu’en janvier 2018, fait état d’un salaire de 6 000 euros mensuels

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03306_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

fois en appel que le requérant justifie exercer le métier d'employé polyvalent dans la restauration rapide depuis le 11 décembre 2021 et, notamment, le métier d'employé polyvalent pour la société " SASU THE

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01728_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

S'il fait valoir que le dépistage de produits stupéfiants réalisé lors de son interpellation, positif au THC, aux amphétaminiques et aux cocaïniques, n'a pas été confirmé par les résultats sanguins, il

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

courrier de réponse de l'administration américaine, visait explicitement Mme A D, et avait pour objet non seulement de connaître l'organisation et le fonctionnement du trust de droit américain dénommé " The

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

litige ont été appliquées en méconnaissance du principe d'interprétation stricte des clauses pénales : la mise en service étant définie comme l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH (" fiber to the

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02092_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

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