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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et sauvegarde du Vallon de Chevrier des Baux de Provence et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la pertinence du classement opéré par le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence sur les parcelles AN n° 159 et 267 eu égard au risque inondation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Samoëns le 30 novembre 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
représentée par Me Renucci, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 29 juillet 2021 du maire de Biot ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01399_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ne pas renouveler le contrat qu'elle avait conclu pour remplacer du 7 septembre 2020 au 1er novembre 2020 un professeur de mathématiques - sciences physiques au lycée professionnel Val d'Allier de Varennes-sur-Allier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du vallon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
commune du Thoronet, représentée par la SELARL Grimaldi et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préfet de l'Yonne de reprendre l'instruction de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'organiser une visite des lieux ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La société Coué exerce une activité agricole de culture et d'élevage au lieu-dit Les Grands Gués, sur le territoire de la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
19 novembre 2019 lui imposant, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, des prescriptions et études en vue de la remise en état du site industriel situé au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
F..., dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2010582 du 22 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes mis à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
incohérentes avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ainsi qu’en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section B n° 3811 et n° 4030 en zone N ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Thim, qui exploite un restaurant à Varennes-Vauzelle (Nièvre), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 28 octobre 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise à l’effet de procéder à l’inventaire précis des navires affrétés par la société Transports maritimes et terrestres du littoral varois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
classée en zone agricole ainsi qu’il résulte du plan du 30 novembre 2015, tel que validé par la commission en charge de l’élaboration du document d’urbanisme le 20 janvier 2016 et des plans distribués
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le projet apparaît ainsi dans le lointain, sur le côteau vallonné qui émerge au-dessus de la plaine au premier plan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gautron, rapporteur public, * les observations de Me Vadon, représentant M. B, et de Me Pontier, représentant le centre hospitalier Valvert. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 7 sur 22