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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la remise d'un avis de vérification () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de vérification de comptabilité ; la charte du contribuable ne lui a pas été transmise ; il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; il n'y a pas eu de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'examen ne relève pas de la procédure de vérification de comptabilité. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces éléments que la vérification de comptabilité de la société Interautos n’a pu avoir lieu du fait de son dirigeant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre de l’examen de comptabilité, la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une période ayant fait l’objet d’une vérification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - le rehaussement n'est pas suffisamment motivé ; - la vérification de comptabilité ne pouvait se dérouler entièrement en l'étude du liquidateur judiciaire que dans l'hypothèse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par mesure d'instruction, prise le 19 octobre 2022, la Cour a demandé au ministre de l'action et des comptes publics de produire le procès-verbal de la réunion de synthèse de la vérification comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
a rejeté la comptabilité ne soit de nature à démontrer qu’elle aurait procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables de la société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'EURL CC Développement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue jusqu'au 3 mars 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai de vérification sur place a excédé le délai de trois mois requis par les dispositions combinées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'article 302
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'avis de vérification adressé à la société le 3 février 2016 mentionne qu'elle a la faculté de se faire assister par le conseil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". 3.
Source officiellePage 7 sur 552