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Saisi d'une nouvelle demande portant sur les titres exécutoires des années 2017, 2018 et 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces titres émis par la métropole Aix-Marseille-Provence, venue

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Il y a donc lieu d'y statuer par ordonnance en vertu des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00814_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00321_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En deuxième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02352_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Elle a également mentionné que le requérant a déclaré, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être célibataire, avoir déclaré être père d'un enfant mais être venu seul en France et n'avoir aucun

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société VetF Taxi Services est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03754_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Pour la construction d'un palais des sports communautaire à Arnas, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a confié le lot n° 4 " Couverture métal - Etanchéité - Bardage et vêture "

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01990_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

D..., adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, qui disposait d’une délégation du préfet du Val-d’Oise, en vertu d’un arrêté du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01264_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

reprises à l'article L. 312-4 de ce code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03410_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00691_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

de moins de six mois, ce qui n’est pas établi alors que le paillage des veaux placé sur du dollit (sable calcaire magnésien) était nécessairement plus fin.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un arrêt n° 17DA00681 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à verser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

VETC / Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) correspond à la partie de la construction située au-dessus du point haut de la mesure de la hauteur de sa façade. () 2.5.4.2.1 - VETC haut

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune d'Albens, aux droits de laquelle est venue la commune nouvelle d'Entrelacs, a confié à la société Tennis du Midi, assurée par la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02950_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

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