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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Or les appelants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les compléments ainsi apportés n'auraient pas pallié les insuffisances initiales, à les supposer établies, relevées par l'autorité environnementale
Juge des référés
ORCA_25NC02379_20251107
7 novembre 2025
Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’en cas de rejet de leurs demandes, ils étaient susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions
ORCA_23NC01417_20230706
6 juillet 2023
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
serait, le cas échéant, entachée sont sans incidence sur la solution du litige dont l'objet doit conduire le juge à se prononcer sur les droits des requérants à obtenir réparation des dommages qu'ils allèguent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03000_20241205
5 décembre 2024
La circonstance que leurs huit enfants sont scolarisés en France ne suffit pas à leur ouvrir un droit au séjour tandis que si les requérants allèguent que la scolarité de leurs enfants ne pourrait pas
4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
Si les requérants allèguent que la vitesse est limitée à 20 kilomètres par heure sur la portion concernée par le projet de la rue du Barri, cette circonstance n'exclut pas tout risque de collision au regard
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
C et Mme B ne font état d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière dans la société française, ni n'allèguent disposer de moyens d'existence et il est constant qu'ils ne sont pas dépourvus
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
Ils n'allèguent ni n'établissent avoir relancé les services concernés avant avril 2019.
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
qu'il n'est pas établi que ce pli aurait été mis à leur disposition au bureau de poste pendant la durée de quinze jours prévue par la réglementation postale, dès lors qu'ils n'établissent, ni même n'allèguent
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, M. et Mme B n'établissent pas ni même n'allèguent que les missions à l'étranger ont ouvert droit à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03342_20240718
18 juillet 2024
La durée de séjour de dix années en France dont se prévalent M. et Mme B et la nécessité qu'ils allèguent de se maintenir auprès de leur enfant majeur et en situation régulière en France ainsi que de leurs
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
D'autre part et en revanche, les consorts B ne démontrent ni n'allèguent disposer de droits sur la parcelle CI 9, également déclarée cessible par l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2019 du président
DCA_21NC00490_20230314
14 mars 2023
Les requérants allèguent, sans être contredits, que leur fille, avec laquelle ils vivent, ne maîtrise pas la langue française et qu'elle se retrouverait isolée si elle venait à être séparée d'eux.
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
l'absence de réalisation des travaux ainsi envisagés ; - la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu à tort qu'ils n'apportaient pas de précision sur les désordres qu'ils allèguent
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
Il résulte des développements qui précèdent que les requérants n'apportent aucun élément établissant le lien de filiation qu'ils allèguent. 9.
ORCA_22NC00650_20221007
7 octobre 2022
Par ailleurs, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que le préfet se serait fondé sur des pièces dont ils n'auraient pas eu connaissance.
ORCA_22NC02655_20230119
19 janvier 2023
ORCA_22NC02690_20221223
23 décembre 2022
B et Mme D n'établissent pas ni même n'allèguent avoir en France des attaches familiales autres que leurs deux enfants.
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