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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02468_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B A, la société OTEIS et la société B Goic, liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01026_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01884_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

WOLF La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00037_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - elle justifiait d'un projet réel fondant la décision de préemption ; - aucun autre moyen soulevé en première instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00359_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00399_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02943_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03158_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés. M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00234_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00320_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01396_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Me Maony ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par les époux A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02100_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, l'autre moyen soulevé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03177_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03652_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02154_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03028_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03646_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00124_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

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