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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
du dommage à la faute de la victime, retient un défaut d'entretien normal de la route par le syndicat mixte, et caractérise un comportement inadapté du conducteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'organiser une thrombolyse en 2010 au centre hospitalier de Bastia ; - l'absence de convention structurée entre le centre hospitalier de Bastia et une unité neuro-vasculaire de référence n'a pas fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A.... L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01311_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des préjudices subis par la mère et le père de la victime n'est pas justifiée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle a donc fait l'objet d'une laminectomie le 1er juin 2011.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, Mme B fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité sans faute qu'elle a invoquée dans sa requête de première instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la responsabilité pour faute : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B, à la suite du harcèlement moral dont il a été victime, ainsi que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de Mme B, son épouse, en tant que victime indirecte.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A présentait des facteurs de risque du fait de son âge, d'une dyslipidémie et d'une hypertension artérielle, toutes deux traitées, les chiffres de sa tension " ne paraissent pas spécialement intenses "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison, d'une part, de l'absence de disposition prise afin d'éviter, ou du moins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’AP-HP fait valoir que : - aucune faute n’a été commise ; aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire, l’ONIAM n’en ayant par ailleurs pas fait état dans le dire qu’il lui a adressé ; - elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dont il a été victime ; - en prenant à son égard des sanctions illégales, l'Etat a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité qui doit être appréciée en tenant compte de la situation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Or, il n'établit pas, par ses seules allégations, identiques à celles invoquées pour les faits présumés de harcèlement moral, l'existence de telles fautes commises par l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a été victime et l’exercice de ses fonctions.
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