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13 816 résultats pour « absence de precision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02022_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02163_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00973_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01893_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et évoque l'existence d'un risque de renvoi par ricochet dans son pays d'origine en cas de transfert dans ce pays, il n'établit pas, par la seule production de rapports et d'articles généraux et en l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02269_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, les pièces du dossier, et notamment le certificat médical du service de pneumologie du groupe hospitalier de la Haute-Saône du 5 mai 2022, ne sont pas de nature à établir, en l'absence de précisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B qui conteste l'appréciation ainsi portée sur sa manière de servir, n'établit pas que cette dernière serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en se bornant à souligner l'absence de précisions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01296_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'erreur de droit dès lors que la commune ne justifie pas du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; en l'absence de précision sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01577_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par suite, en l'absence de précision suffisante permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, son moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00388_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En l'absence de précision supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02063_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En l’absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02094_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02696_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En l’absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02840_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03455_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Enfin, si Mme B fait valoir qu'elle est atteinte d'une maladie grave dégénérative et qu'elle est lourdement handicapée, cette seule circonstance, en l'absence de précision supplémentaire sur les soins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... se bornent à reproduire en appel, sans les assortir d’éléments nouveaux, les moyens qu’ils avaient développés dans leur demande de première instance, tirés respectivement de l’absence de précisions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01789_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'absence de précisions accompagnant le sens des conclusions porté à la connaissance des parties au moyen de l'application Sagace en méconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02489_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

contentieux, lesquels sont sans lien avec l'exécution du jugement ne permettent, en tout état de cause, pas plus de conclure que le paiement de sa créance conduirait à une cessation de paiement en l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00324_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

de production de pièces à l'appui de son argumentation dans la mesure où celle-ci ne peut s'analyser comme une absence de précisions au sens de ces dispositions.

Source officielle