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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01473_20230925
25 septembre 2023
L'intéressé a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois de prison dont cinq fermes et écroué en février 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
C..., seule personne autorisée à effectuer des opérations sur ces comptes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager () est : a) Le maire au nom de la commune, dans les
5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
En application de l'article L 6361-12 du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
Pour garantir l'effet utile de ces dispositions, les autorités nationales doivent s'abstenir de toute mesure qui favoriserait des prescriptions hors indications d'un médicament pour des indications thérapeutiques
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire de la communauté de communes du Quercy-Caussadais au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle
2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l’absence d’intérêt à agir de M.
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
soutient que : - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017 n'exige pas, sous peine de nullité, une évaluation préalable du risque pour la diversité et l'abondance des arthropodes non
DCA_23TL01681_20250410
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
La décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société NSP+ à licencier M.
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
technique, document abordable pour un public non averti.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03826_20240926
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