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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vals les Bains a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum M. E G, M. F D, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de construction Floriot a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Bouygues Travaux publics
3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Gérardmer a refusé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Celtiques projets a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie normande des clôtures a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de l'office
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M.
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Technologies, représentée par Mme A B, sa gérante, a demandé au tribunal administratif de Montpellier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions
1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée La Briffaude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 17 décembre
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C G ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle l'agence
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Juge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Soho Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société D.S.
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ". 3.
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