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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03362_20220915
15 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du signataire de la requête : 2.
DCA_20VE03363_20220915
DCA_20VE03364_20220915
DCA_20VE03367_20220915
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
la victime a déjà exercé une action contre la commune d’Estavar ; - la réalité du préjudice n’est pas établie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle est recevable et fondée à exercer une action en responsabilité à l'encontre de la commune de Montigny-lès-Metz, dès lors qu'un tel recours est en principe ouvert contre une
8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n°23.018 : 2.
6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
Par un jugement du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité du recours, a annulé la délibération du
DCA_24PA05541_20260324
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n°23.017 : 2.
6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre d’action sociale de la Ville de Paris est rejetée. Article 2 : Le centre d’action sociale de la Ville de Paris versera à M.
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance tirée de l’irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige doit être écartée.
4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
C A et a demandé au tribunal, au titre de l'action publique, de les condamner au paiement solidaire d'une amende de 300 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
A... et de Me Masson pour le centre communal d’action sociale de Sens. Le centre communal d’action sociale de Sens a produit une note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2025.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société par actions simplifiée Boulangeries BG dirigées contre l'Etat
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
La fin de non-recevoir tirée de ce que ce recours administratif préalable obligatoire aurait été formé tardivement doit donc être écartée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
est irrecevable dès lors qu'à la suite du décès de son gérant le 8 septembre 2023, la société était dépourvue de représentant légal et son conseil ne pouvait valablement former un recours en appel contre
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
simplifiée ABC Architectes (" ABC "), la société par actions simplifiée Apave Sudeurope, aux droits et obligations de laquelle vient la société par actions simplifiée Apave Infrastructures et Construction
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