Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

En deuxième lieu, le point n° 8 du jugement attaqué répond de façon suffisamment motivée au moyen soulevé par l'association requérante tiré de son assujettissement aux impôts commerciaux au regard des

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 23 octobre 2019 : 3.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition doit être écarté. 6.

fait une appréciation erronée des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme en estimant qu'elle n'était pas redevable de la taxe d'aménagement en sa qualité de bénéficiaire

A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

A, en l'écartant pour les mêmes motifs que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action

être cumulé avec un autre financement s'adressant au même bénéficiaire.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui

La société Phone 2000 a, en tout état de cause, disposé encore d’un délai de 14 jours avant la mise en recouvrement des impositions après que la supérieure hiérarchique de la vérificatrice a accepté, le

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que le conseil de l'ordre des médecins de Polynésie française n'a pas pris de décision motivée dans un délai raisonnable

Par une décision du 10 août 2023, le directeur général de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait l'intéressée.

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer