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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00878_20221011
11 octobre 2022
hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ; / - sur la part
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, qui prévoient que " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Porte de Montmartre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
D'autre part, le conseil d'administration de La Poste a, par une délibération du 27 avril 1993, approuvé le principe de la création d'un complément indemnitaire ayant vocation à regrouper les primes et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole démocratique de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les mises en demeure en date des 20 mars
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
compétents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ellie ; - les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
C B, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation
DCA_23PA02168_20250718
B C, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 24.
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
: 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de
9ème Chambre
DCA_23PA03890_20240119
19 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
agréé ; - les dépenses d’aménagement des chambres, hors salles de bain, sont éligibles dès lors qu’elles font nécessairement partie du lot « gros œuvre » et constituent le complément logique du programme
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