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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C au titre du mandat sanitaire, et ne suffisent ainsi pas à établir que ce dernier aurait exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire au titre des années en cause. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C et que, par suite, ce dernier a exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Dans le cas où cette activité présente un caractère non sédentaire et que, bien qu'implantée en zone franche urbaine, elle est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'entreprise ou le professionnel
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
Il se déduit de ces éléments que la société requérante a disposé au cours des années en cause, dans les locaux situés à Crusnes, d'une installation fixe d'affaires dans laquelle elle a exercé son activité
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
Estimant que l'intéressé avait en outre exercé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 une activité occulte de négociant en vin de champagne, l'administration fiscale, tout en effectuant un examen
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
déclarative, n'exerçant aucune activité professionnelle au sens de ces dispositions, laquelle doit être exercée à titre habituel ; il n'a, en effet, perçu que deux virements pour des montants respectifs
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que même si son activité est exercée sans but lucratif, elle ne peut pas prétendre à être exonérée de cette cotisation car elle ne relèverait
Juge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1478 du même code : « L — La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. / L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
contribuable exerce une activité occulte, dont le même article donne la définition.
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
B avait exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 de ce livre. Par la présente requête, M.
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
A, ressortissant belge, qui a la qualité de résident fiscal de Belgique, a exercé en France au cours de l'année 2014 une activité de médecin anesthésiste.
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, son activité de chirurgien-dentiste exercée dans la commune de Citers constitue une entreprise nouvellement créée.
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
A soutient que l'activité qu'il a exercée au titre de l'année 2008 relève du régime des micro-entreprises, dès lors que son activité de maintenance de bateaux et de vente de matériels se rattache aux deux
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