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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
emprises publiques dispose que : " A défaut d'indications figurant dans l'orientation d'aménagement, les constructions devront être implantées comme suit : / Les constructions principales devront être édifiées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Copie en sera adressée, pour information, à la communauté de communes de Caux-Austrebert, à Octant architecture, à Soja Ingénierie, à EDF Optimal Solutions, à SB Thermique, à Solypar
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la décision du 10 avril 2020 portant correctif de la décision du 27 décembre 2018 ; - la décision attaquée, révélée par la signature du contrat qui n’a pas été transmise au directeur général de l’Agence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par arrêté en date du 20 octobre 2017 le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la SARL Elimmo un permis de construire pour un changement de destination, surélévation et extension d'un immeuble édifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lors de la dissolution de la SCA Les trois cœurs Sperone le 16 septembre 2014, la SARL s'est vue attribuer le lot n°1, une villa édifiée à Bonifacio.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ce rapport fait état du constat le même jour, effectué avec un autre agent de la métropole, de ce que le mur en litige penchait vers la voie publique jusqu’à être en appui sur les poteaux des réseaux publics
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le cabanon ne peut bénéficier de la prescription de dix ans prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme alors que ce cabanon était déjà édifié
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du 30 janvier 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme qui, en cas de démolition d’un bâtiment régulièrement édifié
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les consorts C ne contredisent pas utilement ces éléments en soutenant que les propriétaires concernés par les inondations ont leurs habitations édifiées dans les limites du lit majeur du ruisseau, que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
constitue une adaptation mineure au sens de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme justifiée par la nécessité de pouvoir aménager un passage d’accès suffisamment grand afin de permettre le passage des agents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
constructions réintégrée dans le revenu foncier E et de Mme A B ; - la SCI De Loisirs et Mme A B avaient intérêt, en leur qualité de bailleur, à renoncer à la clause de retour gratuit des constructions édifiées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, ressortissant burundais né en 1993, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant afin de suivre une première année de master " business project management " à l'EDC Paris Business School
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable du service concerné, qui peut lui-même déléguer sa signature aux agents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) MSS a édifié en 2013 sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (Guyane), un ensemble immobilier comportant 21 logements.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un second procès-verbal n° 2022-02 du même jour, l’agent assermenté a constaté au droit de la parcelle CZ 1088, la présence d’une partie de la terrasse couverte édifiée dans le prolongement de l’habitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les travaux d'entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00632_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Si Mme C épouse A, qui ne peut se prévaloir d'une particulière insertion sociale en France, se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité d'agent d'entretien conclu auprès de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". 8.
Source officiellePage 7 sur 15