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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la société Garage du Rempart n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a imposé les surfaces en cause à la taxe en litige et qu’il se serait livré à une lecture erronée de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Par ailleurs, l'acte par lequel la société Agence CTA Automobiles, dont l'activité ne concerne que l'achat et la vente de véhicules automobiles, s'engage à mettre à la disposition de la société Accessis
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Juge des référés
ORCA_25BX00949_20260128
28 janvier 2026
manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
B relève appel de ce jugement. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
du litige ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation de ses titres ainsi que
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
La commune soutient : En ce qui concerne ses conclusions tendant au rejet de la requête d'appel de la société ORA E-Car : - les moyens invoqués par la société ne sont pas fondés ; en effet, pour ce
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
S'agissant de la prise en compte de véhicules automobiles : 22. M.
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif et devant
1ère Chambre
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Les consorts B... sont respectivement propriétaire et occupant d’un terrain, situé 512 chemin de Crémat sur le territoire de la commune de Nice, sur lequel est exploité un garage automobile.
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
habilitation ; 3°) d’annuler la décision préfectorale du 28 juin 2023 portant résiliation de la convention d’habilitation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, sur le fondement
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 10.
ORCA_25VE01369_20250923
23 septembre 2025
manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
d'appel de Toulouse sous le n°20TL03282, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant en première instance qu'en appel.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
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