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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, le point 1B de ce même article, relatif aux dispositions réglementaires particulières, prévoit, dans la rubrique " Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
d'appel ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a émis le 29 octobre 2018 un titre de recettes aux fins d'obtenir le paiement par M.
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EL2T a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la
9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
La société Driveaway Holidays a demandé à l'administration, dans le cadre des dispositions de la 13ème directive du 17 novembre 1986 relatives aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
L'association des commerçants de l'Arlequin, la société Yaz Presse, l'établissement La boulangerie de l'Arlequin et la société Le taxiphone relèvent appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
le 10 mars 2010.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
La SARL Bimbo relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
d'appel de Toulouse, la société Camar, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
Par quatre décisions des 26 mars, 19 mai et 5 juillet 2021, la direction générale des finances publiques, a refusé de faire droit à ces demandes. 2.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le cahier des clauses administratives générales - prestations
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
S'agissant des prestations relatives aux déviations de réseaux pour 40 206,14 euros hors taxes : 5.
DCA_21PA05908_20220602
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
l'arrêté du 16 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et en enjoignant au maire de délivrer le permis sollicité, ce que ce dernier a fait le 2 mai 2022.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
à la plateforme numérique d'échanges Formstack, elles étaient concernées par la mise en demeure du 24 novembre 2016, tout comme le préjudice d'image ; S'agissant des demandes relatives aux prestations
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
le 12 avril 2023 et d’enjoindre à la commune de Nouméa de procéder au retrait de l’appel d’offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche.
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