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1 059 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, le point 1B de ce même article, relatif aux dispositions réglementaires particulières, prévoit, dans la rubrique " Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'appel ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a émis le 29 octobre 2018 un titre de recettes aux fins d'obtenir le paiement par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EL2T a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La société Driveaway Holidays a demandé à l'administration, dans le cadre des dispositions de la 13ème directive du 17 novembre 1986 relatives aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'association des commerçants de l'Arlequin, la société Yaz Presse, l'établissement La boulangerie de l'Arlequin et la société Le taxiphone relèvent appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le 10 mars 2010.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La SARL Bimbo relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'appel de Toulouse, la société Camar, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par quatre décisions des 26 mars, 19 mai et 5 juillet 2021, la direction générale des finances publiques, a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le cahier des clauses administratives générales - prestations

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

S'agissant des prestations relatives aux déviations de réseaux pour 40 206,14 euros hors taxes : 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'arrêté du 16 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et en enjoignant au maire de délivrer le permis sollicité, ce que ce dernier a fait le 2 mai 2022.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

à la plateforme numérique d'échanges Formstack, elles étaient concernées par la mise en demeure du 24 novembre 2016, tout comme le préjudice d'image ; S'agissant des demandes relatives aux prestations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00981_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

le 12 avril 2023 et d’enjoindre à la commune de Nouméa de procéder au retrait de l’appel d’offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche.

Source officielle

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