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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 19 septembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
par lequel le président du conseil d’administration du SDIS du Nord l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 14 juin 2021 dans l’attente de l’avis du comité médical sur son
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A la suite de l'avis du comité médical réuni le 26 août 2020, favorable à la reprise de service de l'intéressée, l'union départementale scolaire et d'insertion sociale des Pyrénées-Orientales a pris, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 10 mars 2022, le vice-président du SIVOM l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 31 mars 2022 et l’a radiée des effectifs de l’établissement public à compter du 1er avril suivant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A compter du 7 octobre 2019, la maison d'arrêt centrale de Poissy a notifié chaque mois à M. D une décision de retenue de traitement pour absence de service fait.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a transmis à son employeur un avis d'arrêt de travail à compter du 28 décembre 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le comité de répression des abus de droit a confirmé, par l’avis rendu en sa séance du 5 mars 2019, le bien-fondé de la mise en œuvre, à l’encontre des contribuables, de la procédure de répression des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, si la région Bourgogne-Franche-Comté a présenté un mémoire le 25 janvier 2021, celui-ci a été communiqué à l'ensemble des parties le 1er février 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... pour motif disciplinaire, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... qui tend à l’annulation d’une ordonnance rendue sur le fondement de ces dispositions, doit être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à compter du 14 décembre 2019 en attente de l'avis du comité médical ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme A B, titularisée à compter du 1er juin 2009 au grade de rédacteur territorial sur l'emploi de directrice du CCAS de Saint-Clar, a été placée en congé maladie imputable au service rétroactivement à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
c'est à tort que le tribunal a jugé le contraire en tenant compte des contrats de travail à durée déterminée que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre la carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011-2014, d'autre part, l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le premier vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 2 juin 2018 puis à compter du 1er octobre 2018.
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