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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02663_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00473_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs n° 78-2023-128 du même jour de la préfecture des Yvelines, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00140_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a retenu un moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 sans en informer les parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient qu'en application de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, elle bénéficiait d'une exonération totale de la participation des employeurs à l'effort de construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02866_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) d'assortir d'intérêts moratoires et d'intérêts majorés les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () /2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
981 euros, en droits et intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04639_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles R. 236-11 et R. 236-14 du code de la sécurité intérieure ; - la décision administrative en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément à la procédure visée à l’article 78, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les dates limites visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être reportées à une date ultérieure
Source officiellePage 7 sur 65