au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article

à laquelle il s'est livré pour apprécier l'adéquation de la candidature de Mme B au profil du poste, le conseil académique a pu, sans s'estimer lié, se fonder sur les deux avis rendus par les experts

Par un jugement no 1801116 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

sur lesquels s'est fondé l'entretien ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait, d'erreurs manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit ; - le compte-rendu d'entretien en litige

Il résulte cependant de ce qui est jugé aux points 7 à 12 du présent arrêt que les impositions contestées ont été établies sur le seul fondement de la loi fiscale.

Par un jugement n° 2405958 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour, a enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis

Il n'est ainsi pas établi que la notation en litige aurait eu pour finalité, non pas de porter une appréciation fidèle sur sa manière de servir au cours de l'année de référence, mais de le sanctionner.

puis annulée par un jugement du 28 février 2020 pour erreur d'appréciation.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ce moyen n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 6.

L’appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur manifeste

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment de sa situation appréciée globalement.

B soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé, qu'il n'était pas en situation