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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, la hauteur d'une construction principale (extensions et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et extension, aménagement et changement de destination des constructions existantes sont interdits.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ". 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'un mur moellon de soutènement d'une hauteur de 2,80 mètres pour maintenir cette plateforme accueillant la construction.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, si la requérante fait valoir que son projet entre dans le champ des constructions autorisées au titre des réseaux divers prévus au b) de l'article 1er du chapitre II du titre III du PPRI,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... à l’appui des moyens soulevés devant lui, a répondu par un jugement suffisamment motivé à l’ensemble de ceux-ci, notamment à ceux tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 3 : La société Construction Générale Rennaise versera une somme de 1 500 euros chacune à la société Bureau Véritas Construction, à l'entreprise DFC et à l'établissement public Néotoa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
S'ils indiquent qu'il s'agit de constructions situées sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch, ils ne précisent ni les adresses de ces constructions, ni le nombre et la taille des logements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette facture est inéligible au titre que la date est antérieure au dépôt du dossier, elle fait de toute façon état d'auto construction car aucune main d'œuvre n'est facturée ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords, dispose que : « 1- Constructions nouvelles / Les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à l’aspect extérieur des constructions, notamment ses dispositions générales et ses dispositions particulières relatives aux formes des constructions ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Beaumes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 août
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. / Lorsqu'elles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions citées précédemment, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les premiers juges ont, en revanche, estimé que les moyens invoqués à l'appui des conclusions de M. D en décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse n'étaient pas fondés. M.
Source officiellePage 7 sur 150