son intérêt à agir ; - la demande a été formée dans le délai de recours ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions

de la requête pour ce seul motif ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une erreur de fait et de droit à cet égard ; - il méconnaît

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - le fait que le recours juridictionnel a été introduit avant la réclamation préalable ne fait pas obstacle

mis en demeure de produire un mémoire en défense ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'un défaut d'examen ; - le signataire de la décision contestée est incompétent faute de

La requête a été communiquée à l'Association CIMG Sarcelles et à la commune de Sarcelles pour lesquelles il n'a pas été produit de mémoire en défense.

attaquée dans les délais requis alors qu'elle a produit avant l'audience un mémoire en régularisation auquel était annexée la décision attaquée.

la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées que la cour est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens

cadre de sa demande de titre de séjour et que, par conséquent, c'est à bon droit que, du fait de cette carence, sa demande avait été rejetée.

La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à la société Armor Bio Méthane qui n'a pas produit de mémoire en défense.

G par le tribunal administratif de Caen tendant à régulariser sa demande au regard de ces motifs d'irrecevabilité, et alors même que des fins de non-recevoir avaient été opposées sur ces points par la

F ayant été conscient de son état jusqu'à l'issue fatale, il a nécessairement subi un préjudice d'angoisse de mort imminente, qui peut être évalué à 50 000 euros ; - alors même qu'il n'a pas été évalué

été donnée aux candidats au sujet des crédits budgétaires alloués pour sa mise en œuvre, alors que par ailleurs le budget de 2 500 000 euros hors taxe est inférieur au montant maximum de l'accord-cadre

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Il fait valoir que : - la requête est tardive car que le jugement a été transmis aux parties via Télérecours le 8 janvier 2020 et consulté par l'avocate de la société le 9 janvier 2020 ; - la société

Les parties ont été informées le 20 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

La requête et les mémoires ont été communiqués à M. E, qui n'a pas produit de mémoire. Un mémoire a été enregistré le 20 mars 2024, présenté pour M.

Il s'en déduit que le mémoire présenté le 15 septembre 2023 pour le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est réputé avoir été produit dans le cadre de la représentation de ce

Le mémoire en défense produit par l’université Toulouse – Jean Jaurès, enregistré le 6 mars 2025, a été présenté sans ministère d’avocat et n’a pas été régularisé, malgré l’invitation qui lui a été adressée