une décision créatrice de droits et que, faute de procédure contradictoire préalable, cet arrêté était illégal.

À l’issue de cette seconde visite, le médecin du travail a rendu et notifié à Mme A... un avis daté du 8 avril 2019 concluant à son inaptitude, mais sans qu’une case de la rubrique « cas de dispense de

La CASC fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

C relève appel du jugement du 9 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2018.

La circonstance que cette dernière mention aurait dû figurer dans la case " présenté/avisé le ", au lieu de la case " distribué le ", ne contredit pas ces constatations, dès lors qu'il est constant que

du maire de Cannes du 24 septembre 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer le permis de construire sollicité dans

savoir 59 mètres carrés, alors que la surface habitable réelle serait de 62 mètres carrés.

L'intéressé relève appel du jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

A relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur l'appel incident de Lyon métropole habitat et de son assureur : 2.

l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel La Casa de Velázquez, situé à Madrid (Espagne), a résilié son contrat de travail ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

Par un arrêt n° 17NC02048 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de la société Jérodis, annulé la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016

fiscale belge, soit des cases non utilisées comme les cases C5-1 et C6-7.

A cet égard, il a précisé que Mme B... a dû utiliser un fauteuil roulant pendant la période du 9 mai au 7 juillet 2020, deux cannes du 8 juillet au 24 septembre 2020 et une canne-soins pour les périodes

La superficie qu'il était autorisé à occuper a ensuite été réduite de 1 083 mètres carrés à 150 mètres carrés par arrêté du 7 avril 2011 dont il dit n'avoir pas reçu notification, et il a dès lors laissé

M. et Mme A... ont interjeté appel du jugement n° 2104532 du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur recours contre cette décision.

La décision concernant M. A C H comporte en outre une autre case cochée portant la mention suivante " Vous étiez âgé de plus de 18 ans le jour où vous avez déposé votre demande de visa ". 3.

D... relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Castelnau-le-Lez du 12 février

sur un terrain situé route de la Francheville, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 19 janvier 2021 contre cette décision et, d’autre part, l’arrêté du 20 janvier

Demnard relèvent appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a seulement annulé cet arrêté ainsi que la décision du 30 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux

C relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.