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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02703_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00127_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et aux termes de l'article R. 151-17 de ce code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (…) ». 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Saint-Féliu-d'Avall une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Article 3 : La commune de La Porcherie versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02778_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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