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7 069 résultats pour « article 105 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02134_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

frais de justice au sens des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A n'a pas pour motif le fait qu'il ait, comme lui en fait obligation de l'article 40 du code de procédure pénale, dénoncé les détournements de fonds public dont s'est rendu coupable son prédécesseur à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Villeparisis une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00699_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 81, L 101 et R 84-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02391_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1 732 du même code : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03220_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04813_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02093_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de taxation d'office définie par les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 à raison des

Source officielle