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Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00761_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

au profit de la commune de Sannes sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01023_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

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CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00087_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02013_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02098_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04066_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

A supposer même que cette mention puisse être regardée comme une erreur matérielle, la référence au corps des administrateurs civils dont le statut a été abrogé par le décret n° 2021-1550 1er décembre

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00425_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par voie de conséquence, les conclusions présentées devant la Cour par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01003_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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