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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les travaux de voirie ont été réalisés entre les mois de mai et août 2013. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 52-11-1 du code électoral à 207 170 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770 euros ; 3°) de mettre à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2 : Le taux de 5 % de l'amende mise à la charge de la société SAS GVA Bymycar Lyon sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts, en ce qui concerne la somme de 175 896 euros, en
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le remboursement visé à l'article 2 paragraphe 1 est accordé sur demande de l'assujetti.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 2 de la convention prévoyait un financement de la commune à hauteur de deux tiers du prix de l'étude, soit 22 352 euros HT.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’existence d’une activité occulte : Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, d’une part,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
177 mètres carrés, avec intérêts de droit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
H conserve ainsi à sa charge 108 479,52 euros (177 984 - 56 254,32 - 13 250,16), ce qui est supérieur à la réparation incombant au centre hospitalier qui s'élève à 53 395,20 euros (177 984 x 30 %). 17
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les contrôles effectués à ce titre sont réalisés dans le respect des articles L. 170-1 et suivants du même code, dont les articles L. 172-4 et suivants régissant les modalités de recherche et de constatation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E... une indemnité de 2 177, 68 euros toutes taxes comprises ; 4°) et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de
Source officiellePage 7 sur 315