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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02079_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26MA00082_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; 2°) d’annuler l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 septembre 2025
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02289_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000327 du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01029_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
matérielle qui a entaché l’article 3 du dispositif de l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, en tant que cet article attribue les frais d’instance à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
préalable de division, en l’absence de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dans le délai de trois ans mentionné à l’article R. 424-18 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00702_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B A, ressortissant congolais né le 18 mars 1976, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02289_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de se prononcer sur l’accident dont elle a été victime le 18 décembre 2023, d’autre part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01425_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté prolongeant l’interdiction de retour : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01599_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur en rendant deux jugements contradictoires le 8 juin 2023 et le 9 juin 2023 ; - le mémoire de Mme A du 18 mai 2023 a été enregistré par erreur comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un jugement n° 1803865 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Montgiscard à verser à la société Double Face une somme totale de 8 000 euros et rejeté le surplus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05242_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une délibération du 8 décembre 2017, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées a, en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 2042