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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;/ b) pour la déduction visée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 251-1 et du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifiait avant son incarcération d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
28 août 2024
du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En conséquence, l'administration l'a assujettie, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, à la taxe sur les salaires sur la base de l'ensemble des salaires versés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a conclu avec une ressortissante italienne un pacte civil de solidarité qui lui permet d'être reconnu comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 78