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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ", et aux termes de l'article 1302-1 du même code : "
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 251-1 2° et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 631-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D. 251-3 du code de l'énergie.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'appréciation dès lors qu'il n'est pas dépourvu de l'autorité parentale sur ses enfants ; - de surcroit, l'article L. 252-1 du même code est méconnu ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants de l'Union européenne ; les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui instituent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
606 du code civil incombant au délégant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 35 de ce même code : « I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société La Prediletta est propriétaire d’un tènement, composé des parcelles cadastrées section AT nos 255, 256 et 259, situé sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, les décisions contestées visent les dispositions des articles L. 233-1 et suivants, L. 251-1 et L. 251-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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