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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01747_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'autre part, que l'arrêté vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01212_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par une personne qualifiée ; - il méconnaît les article 3 et 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D’une part, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas les signatures prévues aux articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02037_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02997_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
8 de l'arrêté du 26 juin 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00969_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle énonce les différents motifs pour lesquels les moyens articulés par le requérant en première instance, notamment celui, retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 en ce qu'elles impartissent un délai de huit jours à compter de la réception par les intéressés des motifs sur lesquels
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03232_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03238_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02247_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02997_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03158_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 7 sur 2058