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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
293 B et 102 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00396_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la seule présence à l'étranger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B n'est pas démontré dès lors qu'il n'est que l'usufruitier de deux tiers indivis de la parcelle en cause et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 815-2 du code civil, il ne justifie d'aucun
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
293 B du code général des impôts et du régime des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code, l'administration a agrégé l'ensemble des sommes perçues par le requérant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
29 du code général des impôts. 27.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code des marchés publics ; -le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officiellePage 7 sur 31