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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas compatible avec les objectifs et plafonds édictés par le document d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à l'article 1499 " et à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour être mis à la vente, en application des dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, ces véhicules doivent faire l'objet d'une procédure de réception par laquelle les services
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu au titre des années 2005, 2006 à hauteur de 35 746 euros et 2007, de la taxe foncière au titre des années 2009, 2011, 2012 et 2014, de la taxe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié du respect des prescriptions des articles R. 732-35 et R. 732-36 du code de commerce ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en résulte un surprix net de 813 263 euros (938 825 -90 235 -35 327). 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : Le jugement n° 2101368 du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HM versera à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et 329 de l'étude d'impact.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, en vertu des articles R. 431-5 et R. 431-35 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable fait notamment apparaître la nature
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article UA 5 du règlement " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " : " Au-delà d'une bande d'implantation de 35 mètres, mesurée à compter de l'alignement
Source officiellePage 7 sur 23