CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

4 avril 2023

2 de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 ; 4°) de mettre à la charge du BEAH une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

9 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DCA_22PA00711_20221005

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02553_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

7 novembre 2023

12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Juge des référés

ORCA_22LY02969_20250317

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

Juge unique

DCA_24NT00123_20240320

20 mars 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

13 février 2025

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

30 janvier 2024

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

12 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

18 avril 2023

B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.