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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04988_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il est en est de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01787_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sur une requête ; () ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Et aux termes de l'article D 612-36-4 du même code : " L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils ne contestent que le surplus des revenus distribués, soit la somme de 36 179 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts, en provenance de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 431-36 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La société Engie est déchargée de l'obligation de payer la somme de 367 648,13 (403 648,13 - 36 000) euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00106_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02652_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
D'autre part, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02833_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saclas à verser la somme de 36 892,17 euros : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête dans les conditions prévues au point 32, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois
Source officiellePage 7 sur 171