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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA01040_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02848_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par suite, la décision contestée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de ce décret : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02649_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03864_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03905_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03809_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - en application de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1968, le délai de prescription a été interrompu par son recours formé contre l'arrêté du 9 juillet 2013, qui a été annulé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 37-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01006_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un jugement n° 2301696 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02645_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02846_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B A et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 37-1 du même décret, dans sa version applicable au litige : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : () / 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04605_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01334_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22MA01334, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01687_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 1490