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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D, sous forme dématérialisée, en utilisant l'application informatique " Télérecours ", une demande de régularisation de la requête au regard des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
intérêt au taux légal à compter du 13 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A cet égard, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le 6 mai 2019, il a sollicité le bénéfice du pécule prévu par les dispositions de l'article L. 4139-8 du code de la défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C n'est quant à elle accessible que par une impasse privée constituée par les parcelles CA nos 416 et 417 et débouchant sur la rue Gambetta.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 412-1. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
412-2 et L. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il pouvait être exempté de l’obligation de présenter un visa de long séjour ; - il méconnaît l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00963_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné
Source officiellePage 7 sur 607