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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C a invoqué devant le tribunal la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01925_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas opposables dès lors qu'elles régissent le seul regroupement familial ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LP 421-3 du code des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été méconnu ; - elle n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni qualifié inexactement les faits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01900_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01897_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et a progressé dans la maîtrise de la langue française, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé les articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision de refus de séjour prise en application des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision de refus de séjour vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-3 et L. 422-1, et est suffisamment motivée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des relations entre le public et l'administration et commis un vice de procédure en n'interrogeant pas lui-même la DIRECCTE sur son autorisation de travail ; ce refus méconnaît l'article L. 421-3 du code
Source officiellePage 7 sur 1357