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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
méconnaît les articles R. 431-10, L. 435-3, L. 435-1, L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., ressortissant sénégalais, né le 10 novembre 1980, soutient avoir sollicité, le 29 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de refus de titre de séjour : - une décision implicite de rejet est née, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 436
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05634_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et du droit d'asile et à l'article L. 435-1 du même code ; même si sa demande de titre de séjour n'était pas fondée sur cet article L. 435-1, l'arrêté contesté se prononce sur ce fondement ; - la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
29 février 2024
remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine, sur le fondement des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit résultant d'une interprétation erronée de l'articulation entre les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 7 sur 1155