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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales dans sa version applicable prévoit que : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des traitements réalisés (article L. 47 A-II, b) auquel cas les résultats des traitements devaient être remis sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l'article L. 47 A-2 du livre des procédures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00574_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01488_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04758_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01420_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros à leur verser respectivement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00192_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B et de mettre à la charge de celui-ci une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05279_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05141_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.

Source officielle

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