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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B une indemnité de 3 000 euros (article 1), a mis à la charge de la commune de Wannehain la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00159_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01576_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 3 : Le préfet du Val-d’Oise communiquera à la Cour une copie de sa décision justifiant de la mesure prise pour l’exécution complète du jugement n° 2206110 du tribunal administratif de Melun du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, 51 et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
euros la somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, les articles 2 et 3 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / (). / L. (). / 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02684_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
auprès de la cour, avoir exécuté l’injonction prononcée par l’article 3 du dispositif de l’arrêt n° 24LY00368 du 30 janvier 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00822_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L’arrêté du 26 juillet 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04824_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04064_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01736_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la décision rendue le 29 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-10-10-50-30) ; un usage d'habitation est par principe exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, l'option à la TVA étant impossible (BOI-TVA-CHAMP-50-50 n°10) et le local ne pouvant être aménagé pour une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - l’équité justifie qu’il lui soit accordée la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance supportés devant le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01913_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et de rejeter les conclusions de la commune d'Igny fondées sur l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
% ; 2°) de confirmer le jugement en ce qu'il a limité son obligation indemnitaire à 50% ; 3°) de confirmer le jugement en ce qu'il a justement indemnisé les frais de déplacement, les frais d'assistance
Source officiellePage 7 sur 668