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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Et aux termes de l'article 9 : " Mise en conformité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
décembre 2020 en application de l'article L. 541-3 I-1° du code de l'environnement, d'autre part, infligé aux indivisaires une amende administrative d'un montant de 10 000 euros en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00224_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Après avoir constaté des désordres affectant les baies vitrées de la résidence, l'EHPAD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04902_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 611-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04903_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 611-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que le contrôle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03588_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, selon l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02983_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
G... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il rejette leur demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / ().
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Un tel projet, en tant qu'il est situé sur l'emprise foncière cadastrée section AN n° 538, n° 539, n° 542 et n° 543 aurait rendu impossible la réalisation des places de stationnement devant être réalisées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00048_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-3, L. 531-23, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er de son protocole additionnel, à la Charte de l'environnement et à l'article L. 541-3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officiellePage 7 sur 115