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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01255_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01936_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
6-1, 6-2 et 6-4 de l'accord franco-algérien ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. D et Mme F est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B, de Mme F et de Mme K est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, comme il a été dit au point 6, le choix de la commune de Courchevel d'opter pour une désaffectation différée des parcelles cédées en application de l'article L. 2141-2 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article 111 du code général des impôts au profit de Mme A. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A sur un autre fondement que celui invoqué, et notamment au regard des dispositions de l'article 8 de la CEDH, dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03748_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
fondamentales en fixant le Bangladesh comme pays de destination ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : La SARL Sapeb Promotion est déchargée à due concurrence de la réduction en base définie à l'article 1er .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable du 6 avril 2021, confirmé par la décision du 7 juillet 2021, méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
8 de la CEDH.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu / (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : La SAS DNV Promotion versera à la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01948_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 612-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon le 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officiellePage 7 sur 35