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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02170_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code qui ont remplacé celles de l'article L. 511-4 invoquées par le requérant : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2 à L. 614-19 du même code. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondé sur l’article L. 612-8 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00214_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code ainsi qu'il ressort des termes de la décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par courrier du 13 décembre 2022, des pièces ont été demandées en vue de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par courrier du 13 décembre 2022, des pièces ont été demandées en vue de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le territoire français méconnaît les articles L 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation qui lui est faite de se présenter deux fois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02266_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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