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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 632-9 du même code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du préfet méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par suite, le représentant de l'Etat n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté décidant son expulsion est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 631-1 et L. 631-2. () " Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
20 février 2024
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, justifiant selon lui une décharge des pénalités, elle ne peut être regardée comme constituant une demande de remise gracieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Selon l’article L. 631-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.
Source officiellePage 7 sur 93