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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. " Selon l'article L. 631-7-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’avis de la commission départementale d’expulsion ne lui a pas été notifié ; - la décision d’expulsion est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 631
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – l’arrêté d’expulsion méconnaît le 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt C-636/23 et C-637/23 du 1er août 2025, l’annulation de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-2 du même code. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à l’EARL Guérimand la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00379_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : « (…) III. - Lorsque le fonctionnaire fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS Atlantis 63, dont M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article L. 631-1 est le préfet de département (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B pouvait être légalement fondé sur un motif tiré de l'intérêt patrimonial de cet édifice, apprécié au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et du règlement de la zone de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02152_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu des articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur, cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports, applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et
Source officiellePage 7 sur 366